Selon le Codes des obligations – article 957
Est considérée comme PETITE ENTREPRISE :
- Raison Individuelle au Chiffre d’Affaires < CHF 500 000.-
- Société de personnes au Chiffre d’Affaires < CHF 500 000.-
- Association ou Fondation NON INSCRITE au Registre du Commerce
Est considérée comme MOYENNE ENTREPRISE :
- Raison Individuelle au Chiffre d’Affaires > CHF 500 000.-
- Société de personnes au Chiffre d’Affaires > CHF 500 000.-
- Association ou Fondation INSCRITE au Registre du Commerce
- Société de capitaux
Est considérée comme GRANDE ENTREPRISE une entreprise qui au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes :
- Bilan > CHF 20 Millions
- CA > CHF 40 Millions
- Plus de 250 Collaborateurs
Selon qu’elle soit Petite, Moyenne ou Grande, une entreprise aura l’obligation de produire chaque année :
- PETITE ENTREPRISE : Comptabilité des recettes et des dépenses et du Patrimoine
- MOYENNE ENTREPRISE : Bilan + Compte d’Exploitation + Annexes
- GRANDE ENTREPRISE : Bilan + Compte d’Exploitation + Annexes + Tableau de flux de trésorerie